Le recours au Médiateur auprès de LCL est gratuit pour le client.

• La proposition de règlement amiable faite par le Médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter.
• Chacun reste libre d’utiliser la voie judiciaire (c’est-à-dire devant les tribunaux).

La durée de la médiation de la consommation bancaire est, en principe, de 90 jours à partir du moment où le Médiateur dispose de tous les éléments, venant de la banque et du client, utiles à la compréhension du différend.

Le champ de compétence du Médiateur couvre l’ensemble des litiges relatifs aux services fournis et à l’exécution d’un contrat bancaire. Par exemple, le Médiateur peut traiter les litiges liés aux comptes de dépôts, au fonctionnement des moyens de paiement, aux produits financiers, aux contrats d’épargne et aux opérations de crédit.

Toutefois le Médiateur ne peut pas traiter les litiges concernant un refus de crédit, la modification de l’offre de prêt non prévue au contrat ou le prix des services bancaires.

Le Médiateur étudie le dossier à partir des documents dont il dispose et qui lui sont communiqués par les deux parties. Le Médiateur peut demander, à l’une ou l’autre des parties, un complément d’information ou la copie d’un document qui lui semble nécessaire.

Après examen du litige, le Médiateur émet une recommandation motivée en droit et en équité. Chaque partie peut accepter ou refuser la proposition et décider alors d’aller en justice.

Le médiateur peut être saisi par le client. Le client peut à sa charge se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers (exemple : association de défense de consommateurs) et solliciter l’avis d’un expert. Si vous agissez pour une autre personne, un mandat vous sera demandé.

• Rédigez un courrier explicatif qui doit contenir les informations suivantes : les coordonnées du plaignant, les coordonnées bancaires complètes, le détail des faits, les démarches entreprises auprès de votre banque, votre demande et éventuellement une estimation du préjudice.
• Joignez la réponse de LCL Mon Service client et toutes les copies des documents relatifs au litige qui semblent utiles.