La proposition du Médiateur s’impose-t-elle aux parties ?

  • La proposition de règlement amiable faite par le Médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter.
  • Chacun reste libre d’utiliser la voie judiciaire (c’est-à-dire devant les tribunaux).