L’essentiel
Ce dispositif réglementé est encadré par le Code de la consommation (art. L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2) et par le Code monétaire et financier (art. L. 316-1). Il relève du contrôle de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Le Médiateur auprès de LCL est une personnalité indépendante, compétente et impartiale. Il exerce sa mission conformément à la charte de la médiation de la consommation bancaire de LCL.
La médiation est gratuite pour le client. La proposition de règlement amiable ne s’impose ni au client ni à LCL ; chacun conserve la faculté de saisir le juge en cas de désaccord persistant.
Pour quels types de litiges faire appel au Médiateur ?
- Le champ de compétence du Médiateur couvre l’ensemble des litiges relatifs aux services fournis et à l’exécution d’un contrat bancaire, dans le cadre défini par le Code monétaire et financier ;
- Le Médiateur peut notamment traiter les litiges relatifs aux comptes dépôts et services associés, aux comptes épargne, aux moyens de paiement, aux opérations de crédit (excepté les conditions d’octroi et l’approche du risque) ;
- L’intervention du Médiateur s’inscrit dans le cadre du respect de la liberté tarifaire dont dispose la banque, de sa liberté contractuelle, et de sa pleine responsabilité en matière de politique de risque.
Quels litiges ne relèvent pas du Médiateur ?
Sont exclus du champ de la médiation de la consommation bancaire les différends énumérés à l’article L. 611-3 du Code de la consommation.
Le Médiateur auprès de LCL ne peut pas traiter :
- Les litiges ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire ;
- Les litiges relatifs à un produit d’assurance, notamment les clauses contractuelles et la gestion des sinistres, lesquels relèvent du Médiateur de l’assurance ;
- Les décisions d’octroi, de refus ou de renégociation de crédit ;
- Les décisions relatives à la délivrance ou au refus de délivrance des moyens de paiement ;
- Les litiges relatifs à des services et placements financiers, tels que les actions, obligations, OPCVM, SCPI, OPCI ou contrats sur indices, à l’information des investisseurs, à l’exécution des ordres ou à la tenue de compte-titres, lesquels relèvent du Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Quel médiateur saisir selon le type de litige ?
- Les services fournis par LCL ou la commercialisation de produits :
le Médiateur auprès de LCL
BC 312.87 – 75079 PARIS Cedex 02
www.lcl-mediateur.fr - Les performances ou la commercialisation d’un produit financier (gestion de portefeuille, ordre de bourse, tenue de compte titres, …) :
Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
17 place de la Bourse – 75082 PARIS Cedex 02
www.amf-france.org - Un sinistre dans le cadre d’un contrat d’assurances ou sa mise en œuvre et après avoir obtenu la réponse du Service client de l’assureur :
Le Médiateur de l’Assurance
TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 9
www.mediation-assurance.org - Pour les professionnels – Des difficultés de financement bancaire, un refus de crédit (trésorerie, crédit-bail, équipement…) ou d’assurance-crédit :
Le Médiateur du Crédit
www.mediateurducrédit.fr - Un contrat de vente en ligne ou un achat en ligne :
La plate-forme européenne de résolution des litiges de consommation
https://consumer-redress.ec.europa.eu/
