Qu’est-ce que la médiation de la consommation bancaire ?

L’essentiel

Mise en place en janvier 1996 chez LCL, la médiation de la consommation bancaire permet à chaque client « particulier », n’agissant pas pour des besoins professionnels, de recourir gratuitement, en cas de litige avec sa banque, à un Médiateur qui pourra, après étude du dossier, proposer une solution de règlement amiable.

Le champ de compétence du Médiateur couvre l’ensemble des litiges relatifs à l’exécution d’un contrat bancaire, à l’exclusion de l’octroi de crédit, et de la politique tarifaire menée par la banque.

Les litiges objets d’une procédure judiciaire, terminée ou en cours, sont écartés.

Désormais les banques ont l’obligation de désigner un Médiateur.

Celui-ci tente de trouver une solution amiable aux litiges entre la banque et ses clients, en droit et en équité.

LCL a choisi d’avoir un Médiateur d’entreprise qui est nommé selon les règles de transparence définies dans le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015, relatif aux conditions de désignation des Médiateurs d’entreprise.

Le Médiateur auprès de LCL est compétent, indépendant et impartial. Il respecte la charte de la médiation de la consommation bancaire de LCL.

  • Sa proposition de règlement amiable est rendue dans un délai de 90 jours à compter de la notification aux parties de la saisine qui suppose que le dossier soit complet. Le délai démarre donc quand le Médiateur dispose de tous les éléments pour prendre sa décision.
  • La procédure de médiation de la consommation bancaire est gratuite pour le client.
  • Si votre différend relève du champ de compétence du Médiateur de l’AMF ou de la Médiation de l’Assurance, ces derniers doivent être saisis directement aux adresses suivantes :

Monsieur le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers

17 place de la Bourse

75082 Paris

Ou via le site internet www.amf-france.org

Ou

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Ou via son site internet : http://www.mediation-assurance.org