Qui peut saisir le Médiateur auprès de LCL ?
- La médiation chez LCL est ouverte aux personnes physiques, qu’elles agissent pour des besoins personnels ou dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les entrepreneurs individuels et les professions libérales.
- La saisine du Médiateur peut être effectuée par le client ou par un tiers qui le représente (avocat) ou l’assiste (association de consommateur, parent, ami…). Dans ce dernier cas, un mandat doit être produit à l’appui de la demande.
Quelles conditions respecter ?
Conditions préalables
- Le client doit avoir tenté de résoudre le litige auprès de son conseiller bancaire habituel ou du service compétent de LCL. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, ou de quinze jours pour un différend relatif à un service de paiement, il peut saisir le Médiateur ;
- Le client doit être en mesure de justifier de cette démarche préalable ; à défaut, sa demande de médiation ne pourra pas être examinée.
Exclusions et irrecevabilité
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, ne sont pas recevables les dossiers dans lesquels :
- Le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre préalablement son litige par une réclamation écrite et datée auprès de LCL ;
- La demande est introduite plus d’un an après la réclamation écrite adressée à LCL ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur : Gestion des sinistres assurance, conditions d’octroi des crédits, performance des instruments financiers, les demandes de renseignements et de recherche.
Le médiateur n’intervient pas dans la politique commerciale de la banque ni dans les incidents relationnels avec l’agence (accueil, relation client).
Où adresser une demande ?
Le client, ou son représentant, peut saisir le Médiateur auprès de LCL en adressant un dossier complet :
- Par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur auprès de LCL
B.C. 312.87
75079 Paris Cedex 02 - Ou en complétant le formulaire de saisine disponible sur le site du Médiateur.
Que doit contenir le dossier ?
Pour être étudié, le dossier doit comprendre les informations et justificatifs utiles à la compréhension du litige :
- Le nom, le prénom, l’adresse et les coordonnées de la personne concernée ;
- Les coordonnées bancaires précises, notamment le numéro d’agence et le numéro de compte ;
- L’exposé du litige et les démarches déjà effectuées auprès de LCL ;
- La copie de la réclamation écrite adressée à LCL ;
- Les échanges avec la banque ;
- Le montant du préjudice invoqué et les pièces justificatives correspondantes.
