Dans le cadre de sa relation avec le Client, le Médiateur est conduit à recueillir des données à caractère personnel le concernant et à les utiliser dans différents traitements automatisés.
Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». Le RGPD impose au responsable d’un traitement (Médiateur) de fournir à la personne concernée un certain nombre d’informations. L’ensemble de ces informations figure dans la présente Politique. Cette Politique concerne toute personne physique en lien avec le Médiateur en qualité de Client, prospect, mandataire, caution, représentant légal ou bénéficiaire effectif d’une personne morale.
Identité et coordonnées du responsable des traitements :
Le responsable du traitement est le Médiateur auprès de LCL, B.C 312.87, 75079 PARIS Cedex 02.
La finalité des traitements mis en œuvre :
La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi, le besoin auquel il répond pour le responsable du traitement.
Les données à caractère personnel collectées via les formulaires ou questionnaires figurant sur le présent site le sont par le Médiateur agissant en tant que responsable du traitement.
Dans le cadre du présent site, vos données à caractère personnel sont collectées aux fins de traitement de votre requête transmise à votre initiative au Médiateur.
Le Médiateur est responsable du traitement de vos données à caractère personnel et en est le seul destinataire et s’engage à préserver la confidentialité de vos données personnelles et informations transmises.
Caractéristiques liées au recueil de données dans le cadre du formulaire de saisine du Médiateur
Vous n’êtes pas obligé de répondre à tout ou partie des questions qui vous sont posées. Le défaut de communication de ces données pourra avoir pour conséquence l’impossibilité pour le Médiateur de traiter votre requête de médiation.
Levée du Secret bancaire
Le Médiateur est tenu au secret professionnel en application de l’article 226-13 du code pénal. La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse du client de levée du secret bancaire pour la communication des informations nécessaires à l’instruction de sa demande de médiation.
En saisissant le Médiateur, le client autorise expressément l’établissement à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission.
Utilisation des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel transmises sur le site sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la Médiation et ne sont en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale, ou transmises à des tiers.
Le Médiateur se réserve le droit de transmettre les données vous concernant à LCL agissant en tant que Destinataire des données.
Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées et accessibles par les services opérationnels pour une durée de 5 ans correspondant au temps nécessaire à l’accomplissement de la mission du Médiateur.
Droits
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données en vigueur à compter du 25 mai 2018.
Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du Médiateur, par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité.
Le traitement reposant sur le consentement du client, il peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Aucuns frais ne sera facturé au titre des demandes du Client dans le cadre de l’exercice des droits susvisés.
En cas de demande manifestement infondée ou excessive, le Médiateur pourra refuser de donner suite aux demandes du Client.
En cas d’exercice des droits susvisés, le responsable de traitement fournira au Client des informations sur les suites de la demande qu’il a formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe le Client de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
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